6 juin 2011 1 06 /06 /juin /2011 08:00

OK pour l’accompagnement personnalisé, OK pour sauver des personnes de l’exclusion aveugle, mais NON à la stigmatisation "handicapés congénitaux" etc...

 

01 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d’asile, sur "la segmentation des publics (MMPP, ...) pour le plan d’activation des chômeurs et les conséquences pour l’accompagnement" (n° 2183)

 

 

01.02 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, madame la ministre, nous avons entendu bien des voix s’élever contre la volonté du ministre Antoine de segmenter les publics qui devraient être accompagnés par le FOREM. Celui-ci a évoqué un accord prévoyant que les facilitateurs ONEM ne convoqueront pas les chômeurs qui se trouvent dans cette situation pendant 18 mois.

Madame la ministre, vous aviez déjà ébauché ces catégories dans votre note établie au printemps. Vous y faisiez allusion à quatre catégories : les demandeurs d’emploi éloignés du marché de l’emploi en raison d’une problématique de nature médicale, mentale, psychique ou psychiatrique (MMPP) et vous y évoquiez l’idée d’un screening de trois mois avant un accompagnement de 18 mois. La deuxième catégorie était constituée des éloignés du marché de l’emploi pour une autre raison à propos de laquelle vous projetiez l’élaboration d’une définition pour le 30 juin. Ensuite, les demandeurs d’emploi non orientables, pour lesquels vous parliez d’un suivi de deux ans sans évoquer les partenaires qui en seraient responsables. Votre quatrième catégorie reprenait "les handicapés congénitaux", les demandeurs d’emploi inaptes au travail, complètement ou partiellement.

C’est la note que vous avez distribuée et qui a été approuvée par le Conseil des ministres du 22 mars 2010. L’expression est même soulignée : "les handicapés congénitaux". J’ai été très étonnée par l’emploi de ce terme !

Le plan d’activation, que nous appelons "le plan de contrôle des chômeurs", est inadapté et touche les plus précaires. Les solutions que vous proposez nous ont d’emblée paru inquiétantes. Car, dès ce moment, nous nous demandions à quoi allaient servir ces catégories. Ces personnes seraient éloignées des parcours FOREM pour d’autres types d’accompagnement dirigés par des acteurs extérieurs.

Y a-t-il eu des avancées depuis cette fameuse note de mars 2010 ? Quelles sont les catégories qui ne seraient pas convoquées pendant 18 mois ? Quels sont les accords qui ont été conclus avec les partenaires régionaux au sujet de ces différentes catégories ? Vous dites vous-même qu’on ne parle plus des handicapés congénitaux. Quelles sont maintenant les définitions que vous avez élaborées ? Que prévoit la circulaire qui a été envoyée aux facilitateurs pour assouplir le contrôle de disponibilité de ces catégories ? Le FOREM va renvoyer plusieurs personnes vers d’autres partenaires. Ces derniers seront-ils conviés à informer l’ONEM quant au suivi de l’accompagnement ? Comment cela fonctionnera-t-il ?

 

01.03 Joëlle Milquet, ministre : Monsieur le président, chères collègues, tout d’abord, je m’étonne de ces caricatures et je ne comprends absolument pas l’analyse. Ce projet - sur lequel je vais revenir – ne concerne pas du tout ce niveau de pouvoir. De plus, il a été notamment approuvé par votre parti. Il faut savoir que c’est en particulier à la demande des syndicaux et des services des trois Régions que ce projet été souhaité. Et c’est normal et logique, car si on ne le faisait pas, on commettrait une erreur. En effet, les gens ne sont pas des bouteilles de Coca-Cola toutes identiques. Chaque demandeur d’emploi a un profil, une histoire et un problème différents. Les syndicats et les services régionaux ont justement demandé un accompagnement personnalisé, parce qu’une histoire n’est pas une autre.

Tant la réforme d’Actiris que celle du FOREM ou, plus anciennement, du VDAB consistent non à se baser sur des catégories administratives abstraites et stupides, mais à se fonder sur le premier entretien avec la personne.

Il s’agit de vérifier si la personne a fait ou non des études, si elle dispose ou non d’un diplôme d’enseignement supérieur. Il s’agit également de voir si elle a des problèmes de dépendance, de santé, souffre d’un handicap, etc.

Prenons l’exemple d’une jeune femme qui sort de Solvay et d’un jeune qui a raté sa deuxième année secondaire et qui est confronté à des problèmes d’intégration pour différentes raisons. Leur histoire n’est pas la même, leur projet n’est pas le même, ni l’accompagnement.

Il est donc indispensable que l’on puisse non pas segmenter, mais personnaliser et répondre, en tant que service public, aux besoins. Certains peuvent immédiatement rechercher activement un emploi, même si c’est avec une légère aide parce qu’ils disposent de tous les outils pour s’en sortir. D’autres dépourvus de diplômes doivent peut-être suivre une formation. Il arrive aussi que certains aient des problèmes d’insertion ou soient confrontés à un problème d’analphabétisme. Ces personnes doivent être prises en charge par d’autres types d’acteurs. Croire qu’avec la multiplicité des demandeurs d’emploi, on peut adopter une trajectoire commune, c’est se tromper et se confronter à un problème d’efficacité. Dans le projet qui a été présenté au niveau wallon, l’idée est de partir d’un parcours personnalisé. Il ne s’agit pas d’exclure, de mettre des gens sur le bord du chemin ; il s’agit de faire en sorte que chacun puisse bénéficier de l’accompagnement qu’il souhaite et dont il a besoin. Mais il s’agit surtout de veiller à ce que les personnes les plus éloignées du marché du travail – tout le monde a applaudi lorsque j’ai avancé cette idée – ne soient pas nécessairement sanctionnées et contrôlées de la même manière. Je sais que les délais font l’objet de quelques interrogations quant à la nécessité de les réduire ou de les allonger. Aujourd’hui, la loi prévoit un délai de 18 mois, ce qui n’est pas forcément très court, mais peut-être est-ce le cas pour toute une série de personnes qui souhaiteraient bénéficier de l’accompagnement nécessaire.

L’objectif est donc de faire en sorte que les personnes les plus éloignées du marché du travail puissent bénéficier de parcours qui leur conviennent qui ne sont pas nécessairement ceux offerts par le FOREM. Pour ma part, je ne vois aucun problème à ce que l’on passe par une sous-traitance intelligente par type de profil afin de répondre au mieux aux besoins. Une personne peut avoir besoin de cours de français. Si une personne nécessite que l’on fasse appel à un autre processus de réintégration sociale, optons pour le service qui lui convient le mieux avec le timing le plus adéquat. Si elle a besoin de 24 mois plus que de 18, accordons-lui le temps nécessaire. C’est dans cette logique que s’inscrit le projet d’accord passé, notamment au niveau du gouvernement, et qui vise à donner la capacité de répondre aux besoins et attentes spécifiques.

Il ne faut pas oublier que nous sommes en affaires courantes et que la Communauté flamande, notamment son ministre du Travail, a quelques attentes en matière de régionalisation de l’Emploi. Cependant, j’ai fait quelques demandes afin d’avancer quelque peu et notamment de déployer les 20 millions que j’ai obtenus dans le cadre du plan d’accompagnement des demandeurs d’emploi avec une attention particulière pour Bruxelles. Mais pour passer un accord, les trois partenaires sont nécessaires et il en manque un.

Les services régionaux progressent dans leurs compétences. Pour autant, cela signifie-t-il qu’il appartient aux services régionaux de décider qui émarge au CPAS ou pas ? Non ! C’est la raison pour laquelle nous ne voulons pas régionaliser les allocations de chômage. Madame Fernandez-Fernandez, vous comme moi, votre parti et votre président comme moi, nous nous battons pour garder cette compétence au niveau fédéral. Ce n’est que sur la base d’une législation fédérale que l’ONEM examine si une personne répond aux conditions fédérales ou pas en ce qui concerne l’aptitude au travail, la disponibilité, etc. Donc, ce ne sera jamais le FOREM qui décidera de l’attribution d’une compétence ! Cela se fera peut-être, mais dans un autre monde et, j’espère, le plus tard possible, car je suis profondément contre la régionalisation du droit du travail et du système d’allocations de chômage.

Par contre, que des CPAS déploient des accompagnements spécifiques et liés à un partenariat, afin d’accompagner les demandeurs de manière plus adaptée avec des services plus efficaces par rapport à leur profil, oui et tant mieux ! C’est ainsi que l’on répond le plus aux demandes et aux besoins. Il ne s’agit nullement d’une exclusion, ni d’une mise à l’écart, c’est simplement une réponse à des besoins personnalisés, le tout dans le cadre d’une législation uniforme du droit du chômage.

Voilà ce que je pouvais vous répondre, mais fondamentalement, demandez à vos collègues régionaux de poser les questions dans l’assemblée ad hoc !

 

01.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Mes collègues ont posé les questions dans les assemblées ad hoc. Les quatre questions que je vous posais étaient quatre questions fédérales pour lesquelles je n’ai obtenu aucune réponse. Vous aviez commencé à définir les catégories dans le document du 22 mars. Je vous demandais si on avait avancé dans ces définitions, quelles étaient les définitions exactes actuellement et leur traitement, etc.

 

01.06 Joëlle Milquet, ministre : Mais je vous ai répondu !

 

01.07 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Je vous ai demandé si un accord était intervenu. À cette question, vous avez répondu ! Que prévoit la nouvelle circulaire qui a été envoyée aux facilitateurs ? En la matière, je n’ai obtenu aucune réponse non plus !

01.08 Joëlle Milquet, ministre : Il n’y a pas de nouvelle ou d’ancienne circulaire. La circulaire à l’égard des facilitateurs, faisant suite à tous les débats qui se sont déroulés en la matière, demande que l’on prenne toujours en considération la personnalité, le parcours, les difficultés de la personne au lieu de – je pense que vous êtes sensible à cela – la sanctionner et l’exclure pour handicap social important.

Ainsi, au lieu d’écarter une personne, eu égard à un profil plus difficile, parce que la recherche n’a pas été active selon des principes prérequis, je demande précisément qu’un contact soit établi avec des services régionaux en vue d’une prise en charge complémentaire. C’est par souci d’une prise en charge humanisée que ces directives sont envoyées, mais elles le sont de manière globale, à l’instar de ce qui fut fait en période de crise, en veillant à la situation actuelle et à la région dans laquelle on se trouve pour avoir une approche la plus personnalisée possible.

 

01.09 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : J’avais compris, après une de vos interviews, que vous aviez envoyé une nouvelle circulaire. On le sait, ces instructions ne fonctionnent pas. Vous dites qu’il faut prendre les gens individuellement, mais à l’heure actuelle, on a un quota d’exclusion qui est le même dans toutes les Régions. Les chiffres sont là pour en attester.

 

01.10 Joëlle Milquet, ministre : Ce n’est pas vrai ! D’ailleurs, les exclusions ont baissé. Je suis allée voir les facilitateurs, je les ai rencontrés avec le directeur général de l’ONEM il y a quelques mois. J’ai demandé les résultats des statistiques qui montrent justement un fléchissement dans toutes les Régions du nombre de sanctions et de retours négatifs parce qu’on a demandé une adaptation en raison de la crise.

 

01.11 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : En tout cas, normalement, ces chiffres doivent être communiqués au parlement tous les six mois, ce qui n’a pas été le cas ces derniers temps. Dans les derniers chiffres dont nous disposons, ce fléchissement n’apparaissait pas. J’attends donc de voir les chiffres suivants.

La dernière question était la suivante : les partenaires seront-ils conviés à communiquer à l’ONEM certaines informations pour le suivi de l’accompagnement ? Vous avez dit qu’on doit répondre à tout le monde, en tant que service public mais qu’une sous-traitance intelligente pouvait être envisagée. Dans ce cas-là, quand des acteurs extérieurs seront en charge de l’accompagnement de certains publics, quelles seront leurs relations avec l’ONEM ?

 

01.12 Joëlle Milquet, ministre : Il ne s’agit pas de l’ONEM. Quand on parle de partenariats, c’est avec les services régionaux. Ce sont eux qui peuvent sous-traiter. Le VDAB le fait avec le secteur de l’intérim dans certains cas ; on le fait avec d’autres types d’acteurs associatifs ou avec des acteurs de formations, parfois avec des acteurs locaux aussi. Dans la réforme du FOREM, justement, il y a un troisième pôle qui s’intitule "Partenariat" et qui permet un panel de prises en charges beaucoup plus personnalisées.

 

01.13 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : La question portant sur leur relation : ces partenaires seront-ils obligés de transmettre certaines informations à l’ONEM ? C’était l’angoisse de certains partenaires.

 

01.14 Joëlle Milquet, ministre : Je m’exprime dans la limite de mes compétences mais dans le cadre d’une sous-traitance pour un accompagnement dont la coordination appartient au FOREM, il y a bien évidemment des échanges d’informations et des cahiers des charges clairs.

 

01.15 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Nous nous sommes toujours élevés contre le plan d’exclusion des chômeurs.

 

01.16 Joëlle Milquet, ministre : Ce n’est pas un plan d’exclusion, c’est un plan d’accompagnement des demandeurs d’emploi.

 

01.17 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Les facilitateurs ne font pas d’accompagnement, ils font du contrôle. Le plan de contrôle des chômeurs tel que pensé touchait les plus précaires. C’est une première réaction.

 

01.18 Joëlle Milquet, ministre : Raison pour laquelle on personnalisait.

 

01.19 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : On admet cela, donc on considère que tout le monde ne doit pas être contrôlé de la même manière. Voilà qui nous paraît aller dans la bonne direction.

Mais ce qui nous agréait nettement moins, c’est ce classement en catégories. Il pourrait devenir stigmatisant et envoyer un signal du style : "Voici les employables avec lesquels nous travaillerons et les non-employables à envoyer chez le partenaire."

 

01.20 Joëlle Milquet, ministre : Ce sont des caricatures !

 

01.21 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Justement ! Je pense que les caricatures sont partiellement induites par la classification établie à l’époque. Il s’agira donc de retravailler le sujet.

 

01.22 Joëlle Milquet, ministre : Ne feignons pas ignorer les réalités sociales. C’est absurde. Ne dites pas que vous êtes d’accord pour une prise en charge personnalisée pour ceux qui ont davantage de difficultés, puis vouloir empêcher toute classification !

Il faut les classifier intelligemment, pour répondre à leurs besoins et pour éviter de les sanctionner stupidement lorsqu’ils n’ont pas les capacités. À terme, j’estime nécessaire une réforme plus fondamentale. Il s’agirait de trouver pour certains, avec un accompagnement spécifique personnalisé, un système entre l’ONEM, l’INAMI, mais pas les CPAS, où la contrainte d’employabilité ne serait pas la même. Pour eux. Si vous ne les catégorisez pas, vous mettez tout le monde dans le même moule et une partie d’entre eux se vexe. Je trouve que vos deux attentes sont antinomiques.

 

Le président : Ce n’est pas mon rôle d’intervenir dans les questions, mais j’aimerais indiquer que cette notion d’invalidité – pour utiliser un terme générique – fera l’objet d’une analyse en commission.

En effet, il y a une réalité : certaines personnes sont jugées "inaptes" par les services de placement, qu’ils soient d’emploi ou de CPAS, et il est très difficile de leur proposer une mise au travail, une requalification ou une formation. Le volume de gens en invalidité devient de plus en plus important et cela crée un vrai problème.

Le point sera donc à l’ordre du jour d’une prochaine commission, probablement après le congé de Carnaval. Nous aurons ainsi l’occasion de revenir sur la question, mais de manière plus générique : elle ne concerne pas uniquement l’emploi. Bien des gens se trouvent dans un département particulier de la sécurité sociale, ce qui n’est pas non plus banal.

 

01.23 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, j’espère qu’on ira alors repêcher les plus précaires qui ont été exclus et qui se retrouvent, déjà maintenant, renvoyés vers les CPAS, soit dans le no man’s land de l’illégalité et de la solidarité familiale. Et ils sont déjà nombreux.

 

[Chambre des représentants – Commission des Affaires sociales - Réunion du 8 février 2011 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 53 – COM 0122)]

 

Article : zoegenot.be

 

En attendant : surtout, SURTOUT, ne lâchez rien !

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